TVA au 05/06/2021 = 20 %
Montant des Honoraires T.T.C (Forfait ou % maximum appliqué *) pour les Transactions Immobilières
Vente Biens d’Habitation, Terrain, locaux commerciaux (Commission charge vendeur ou acquéreur).
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Prix de vente |
Honoraires Agence |
Prix de vente |
Honoraires d’agence |
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0 à 30 000 € |
4 000 € TTC |
30 001 à 70 000 € |
6 000 € TTC |
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70 001 à 120 000 € |
8 000 € TTC |
120 001 à 170 000 € |
9 000 € TTC |
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170 000 à 190 000 € |
6 % TTC |
190 001 à 210 000 € |
5,5 % TTC |
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210 001 à 300 000 € |
5 % TTC |
300 001 € et + |
4,5 % TTC |
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* Le maximum des Honoraires d’agence (commission agence), pourcentage ou forfait peut baisser dans le cas d’une négociation du prix accepté par le vendeur lors d’une vente. ☼ Satisfaire vendeurs, acquéreurs, bailleurs, locataires c’est aussi l’assurance d’instaurer ☼ chaque fois une vraie relation de confiance réciproque durable. ☼ Voilà pourquoi, depuis 2001, ACT’ICIMMO est heureux de vous servir et vous accompagner. ☼ |
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Vente Fonds de commerces : 10 % du prix de vente définitif avec un minimum de 7 000 € TTC.
Locations :
1 – Biens d’habitation L’article 5 de Loi du 6 / 07 /1989 modifié par la loi ALUR du 24 /03 /2014 Prévoit qu’à compter du 15/09/2014 les honoraires de l’intermédiaire sont à la charge exclusive du bailleur, ne sont pas plafonnés et ne peuvent être inférieurs ou égal aux honoraires plafonnés à la charge du locataire portant sur les prestations : Pack = (visite preneur, constitution dossier, rédaction du bail).
L’état des lieux Entrée, plafonné aussi par décret est facturé au bailleur et au locataire d’un montant égal.
Sur le secteur, les honoraires du Locataire varient en fonction de 2 zones: décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Zone tendue : Pack (Visite, Dossier, Rédaction) = 10 € TTC m² ; (Etat Des Lieux Entrée) = 3 € TTC m².
Autre Commune : Pack (Visite, Dossier, Rédaction) = 8 € TTC m² ; (Etat Des Lieux Entrée) = 3 € TTC m².
Exp : (Autre Commune) : (même méthode pour Zone Tendue) Appt 52 m² loué 520 €/mois hors charges.
(Pack (8 € x 52 m²) : 416 € + si Etat lieux (3 X 52 m²) : 156 €). Total Locataire 416 € + 156 € = 572 €
Honoraires d’agence à charge du Locataire = 572 €uros TTC.
Honoraires d’agence à la charge propriétaire = 572 € + 20 € Entremise et négociation = 592 €uros TTC.
2 – Location Baux Commerciaux ou Professionnel : 15 % du loyer annuel TTC à charge du preneur.
ACT’ICIMMO : Particularité LOCATIONS de biens d’habitations. Pour les biens d’habitation difficiles à louer répondant, bien sûr et impérativement aux normes minimales d’habitabilité avec minimum une des 2 caractéristiques suivantes :
- Biens Anciens de + 40 ans dont la surface habitable est supérieure à 90 m².
- Biens ne disposant pas de garage ou terrain attenant .
Le montant des honoraires de location du Bailleur et le montant du Pack Visite du Locataire seront diminué pour chacun de manière forfaitaire de 3 €/m² pour atténuer la hausse trop importante amenée par l’application non raisonnée de la loi ALUR.
Mandat de recherche et négociation :
Tous les mandats de recherche et de négociation seront à charge de l’acquéreur.
Tarif appliqué à tout mandat signé à compter du 01 Juin 2021